5 SIMPLE TECHNIQUES FOR MANDAT D'ARRêT EUROPéEN

Webpage de garde Éditorial de Jean Richard de la Tour, avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne Software des peines Recevabilité de la demande d’aménagement de peine : examen international de la situation pénale Révocation du suivi socio-judiciaire : stage de décomponent du délai d’appel Effet immédiat de la surveil